Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous l’occupez. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et la déclaration est accessible depuis le 23 janvier. En pratique, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts puis cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour la remplir. Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont inexactes. Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation. Surtout, elle lui permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous restez en effet redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de villégiature, même si vous ne l’occupez que quelques jours par an ou si vous la louez de manière saisonnière. Vous restez aussi redevable de plein droit de la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement situé en « zone tendue » que vous laissez vide et inoccupé depuis plus d’un an.
Rappelons que la loi de finances pour 2023 a prévu d’étendre le périmètre de la taxe sur les logements vacants à toutes les communes qui connaissent des tensions importantes sur le marché locatif, et plus seulement à celles faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comme c’est le cas aujourd’hui. La liste des communes concernées sera fixée prochainement par décret et la mesure devrait entrer en vigueur dès 2024. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans l’une de ces communes, vous risquez aussi de devoir payer la surtaxe d’habitation sur les résidences principales à l’avenir car son périmètre va, lui aussi, être étendu à toutes les « zones tendues » du territoire..
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